Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 769 (Non soutenu)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
La dérogation de la régularité du séjour appliquée au conjoint ou partenaire ainsi que les ascendants constitue une extension du regroupement familial que, en vertu des flux migratoires massifs vers les États de l'Union Européenne, la France ne peut décemment mettre en œuvre. Rappelons à cet égard que les migrations familiales concernent 34,76 % des « migrants » (voir Contribuables Associés, Gourevitch, mars 2018).
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