Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 644 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd'hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
En effet, celle-ci ouvre davantage l'immigration légale, alors qu'il conviendrait à l'inverse de la réguler.
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