Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 773 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 (consulter les débats)
À l'article L. 214‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Le délai de cinq années concernant le réexamen des motifs de l'interdiction administrative du territoire est trop court. Il convient de l'étendre à dix années.
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