Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 858 rectifié (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 9 bis (consulter les débats)
Après l'article L. 713‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑6‑1. – Les demandes d'asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l'étranger. »
Exposé sommaire :
L'application du droit d'asile oblige la France à étudier les demandes d'asile.
Afin de lutter contre le dévoiement du droit d'asile comme utilisée comme filière d'immigration clandestine, aucune demande d'asile ne peut être déposée sur le sol métropolitain et ultramarin. Seules seront jugées recevables les demandes d'asile déposées auprès de notre réseau consulaire et/ou régulièrement déposée par voie postale auprès des autorités administratives compétentes sur le sol métropolitain et ultramarin.
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