Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 881 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2018 par : M. de Ganay, M. Ferrara, M. Cattin, M. Reda, M. Savignat, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Diard, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Door.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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