Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1020 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Causse, M. Zulesi, Mme Piron, M. Marc Delatte, M. Testé, Mme Guerel, M. Portarrieu, M. Ardouin, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Marsaud, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Sylla, M. Perrot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 septdecies (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un indicateur supplémentaire peut y être associé pour préciser le degré de transformation d'un produit en prenant en compte le nombre d'étapes de transformation, la présence d'additifs et d'auxiliaires technologiques. Les modalités d'application de cet indicateur sont définies par décret du ministre chargé de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un indicateur en complément du nutriscore pour indiquer au consommateur le degré de transformation d'un produit.
En effet, le nutriscore qui indique principalement la teneur en graisse et en sucre d'un produit n'est pas suffisant pour permettre au consommateur de juger de la qualité d'un produit. Un produit très chimique peut obtenir un score maximal s'il a une faible teneur en graisse et en sucre. Les industriels se servent de ces failles pour promouvoir des produits que l'on ne pourrait qualifier de sains au vu de leur degré de transformation.
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