Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1085 (Tombe)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 5 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« veille à élaborer et à diffuser »
les mots :
« élabore et diffuse ».
Exposé sommaire :
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Cet article prévoit qu'à défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse des indicateurs.
Le présent amendement vise à être plus contraignant sur le rôle de l'observatoire.
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