Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1101 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter ainsi l'alinéa 3 :
« Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres représentant l'ensemble des opérateurs de la production à la distribution le spécifie. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à tenir compte des spécificités des produits bruts où les relations commerciales s'établissent de manière concertée au sein d'interprofessions rassemblant l'ensemble des opérateurs de la production à la distribution allant jusqu'à l'élaboration d'accords interprofessionnels définissant les mesures les mieux adaptées aux spécificités de chaque filière (périssabilité, saisonnalité, notion de crise conjoncturelle…) en matière d'encadrement des promotions en permettant de sécuriser la mise en œuvre du 6° de l'article L. 442‑4 du code du commerce qui prévoit que l'interdiction de la revente à perte ne s'applique pas aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
En effet, ces interdictions sont d'interprétation stricte et sont en pratique peu mises en œuvre, il paraît donc pertinent que l'ordonnance le précise clairement.
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