Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1200 (Rejeté)
(21 amendements identiques : 185 246 265 613 645 714 759 794 897 914 976 1014 1081 1136 1297 1401 1496 1670 1819 2427 2563 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 (consulter les débats)
L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que :
« – d'une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« – d'autre part, le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d'être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir la définition de la dépendance économique, afin de protéger les fournisseurs en cas de perte soudaine d'un client. Il s'agit ici de sanctionner les situations d'abus, en ne considérant pas seulement les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché à court terme mais aussi à moyen terme; cela donnera davantage de possibilité au juge pour se saisir de cas de dépendance économique.
L'enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale : les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils sont parfois dans des situations économiques menaçant leur pérennité.
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