Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2427 (Rejeté)
(21 amendements identiques : 185 246 265 613 645 714 759 794 897 914 976 1014 1081 1136 1200 1297 1401 1496 1670 1819 2563 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 (consulter les débats)
L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que :
« – d'une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« – d'autre part, le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d'être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, déjà déposé en CAE, vise à reprendre un texte d'origine parlementaire examiné en 1ère lecture par l'Assemblée nationale qui visait à assouplir la définition de l'abus de dépendance économique.
Le rapprochement des centrales d'achat et de référencement des principales enseignes de la grande distribution, intervenu à la fin de l'année 2014, a renforcé la « guerre des prix » qu'elles mènent entre elles depuis 2013, et les a placées dans une position encore plus forte dans les négociations les quatre plus grandes centrales d'achat concentrent aujourd'hui à elles seules 90 % du marché de l'approvisionnement de la grande distribution.
La France comptait 120 enseignes de grande distribution dans les années soixante-dix. Consécutivement à une pratique de concentration et d'alliances, elle n'en compte plus que 9 aujourd'hui.
Afin d'équilibrer les relations commerciales agricoles (ce qui est par ailleurs l'objectif du présent texte), d'aucuns diraient également qu'il nous faudrait muscler le dispositif proposé et donner davantage de pouvoir à l'Autorité de la concurrence, là où, peut-être, il ne s'agit que de modification des comportements, de nouvel état esprit, de loyauté des relations ou de bonnes pratiques. Cet amendement se propose d'adapter un outil juridique prévu par le code du commerce en son article L 420‑2.
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