Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1242 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
La situation souvent dramatique d'un grand nombre de producteurs impose de diminuer les délais pour obtenir une modification de la législation applicable notamment à l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.