Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1244 (Non soutenu)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Les indicateurs pris en compte sont prioritairement ceux fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »
Exposé sommaire :
Il convient d'encadrer l'utilisation des indices pouvant être pris en compte pour la détermination du prix afin de ne pas laisser une totale liberté qui présenterait un risque évident pour les agriculteurs.
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