Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1404 (Tombe)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Aubert, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent alors faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, ne sera pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite.
Nous devons donc éviter qu'un producteur de bonne foi qui n'a pas la possibilité de proposer un contrat écrit soit injustement sanctionné.
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