Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 529 (Tombe)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Tout ce projet de loi consiste à renforcer l'organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelles portant sur les producteurs pour lesquels les mécanismes proposés – au niveau individuel, présentent un très fort niveau de complexité.
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