Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1541 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Pradié, M. Parigi, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Dans ses dispositions les plus générales, la Loi doit veiller à préserver les producteurs qui s'avèrent aujourd'hui les plus affaiblis dans les négociations commerciales.
Les indemnités envisagées par le texte risquent dans la pratique de constituer un outil de renforcement de ce rapport de force défavorable au producteur, dans le cas où, par exemple, ce dernier ferait le choix nécessaire de changer son mode de production en passant par exemple à une agriculture biologique.
La Loi ne doit pas instituer cet outil risqué et contreproductif.
Le présent amendement vise donc à la suppression de cette disposition.
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