Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1550 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Une structure privée qui associe les activités de vente et de conseil le mentionne clairement auprès de son client. Une mention spécifique de « prudence », à destination du client, figure de manière lisible et obligatoire sur les devis et factures.
« L'activité de conseil et de vente pluriannuelle doit s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage des impacts des produits phytopharmaceutiques. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire :
La France a pleinement un rôle à jouer dans l'évolution des méthodes d'agriculture pour s'orienter vers une agriculture plus saine et respectueuse de l'environnement afin que chacun puisse avoir des produits de qualité.
Il est donc demandé aux principaux acteurs concernés que sont les exploitants agricoles, une prise de conscience des enjeux de l'environnement, notamment sur les produits phytopharmaceutiques.
L'incompatibilité de vente et de conseil de ces produits phytopharmaceutiques comme le souhaite le Gouvernement, ne va pas dans le sens d'une transformation plus écologique au profit des exploitants agricoles d'autant que cette incompatibilité risque également, de rendre caduc le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Plutôt que de sanctionner l'État doit accompagner dans cette évolution.
Cet amendement vise donc à établir un dispositif d'accompagnement dans cette transformation, mieux encadrée, mais le plus efficace et opérationnel possible.
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