Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1551 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
L'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par un IIbis ainsi rédigé :
« L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l'accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressources actuels et à venir en application du 5°bis du I. Ces dispositions s'appliquent, le cas échéant, aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. »
Exposé sommaire :
Face aux enjeux climatiques, la gestion de la ressource en eau est centrale. En la matière, il convient de lever une erreur totale de jugement : l'agriculture ne pourra ni se pérenniser ni se moderniser s'il ne lui ait pas permis de mieux gérer et d'utiliser pleinement cette ressource naturelle.
Le présent amendement vise à inscrire dans la Loi, en particulier au travers des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion en eaux, le rôle stratégique de la gestion agricole de la ressource en eau.
Plus encore, une évolution législative doit permettre de donner des garanties de réalisation solides aux choix d'aménagement qui seront faits en matière de gestion agricole de l'eau.
C'est l'objet du présent amendement.
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