Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1575 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2305 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 13 (consulter les débats)
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11.- L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d'autres systèmes d'élevage avant l'entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisées à utiliser ces logements jusqu'au 31 décembre 2024 pour les lapins d'engraissement et jusqu'au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l'espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d'inconfort permanent et de blessures, empêchant l'expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux comme tout simplement pouvoir se dresser. La hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.
Un avis scientifique portant sur l'influence des systèmes de logement et d'élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d'élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés. L'EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont particulièrement hauts, en raison d'une forte exposition aux maladies parasitaires. Plus de dix ans après, les mêmes problèmes perdurent sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour y remédier.
La France, pourtant 2ème pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l'Espagne et devant l'Italie, ne possède aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins, au contraire d'autres pays européens, comme la Belgique, qui interdit désormais l'usage des cages, mais aussi l'Allemagne ou l'Autriche, qui disposent de règlementation spécifique définissant des standards minimums de protection des lapins.
Le 14 mars 2017, les eurodéputés ont fait le constat que les conditions actuelles d'élevage des lapins dans l'UE ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l'élevage en parcs ».
Pour ces raisons et ainsi répondre aux conditions définies à l'article L 214‑1 du code rural et de la pêche maritime, le présent amendement vise à mettre en place des standards minimums de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l'interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour les lapins d'engraissement.
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