Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1578 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , dont le pourcentage de produits d'origine animale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à éviter tout éventuel contournement qui consisterait à favoriser le recours aux produits de l'agriculture non-animale, afin de s'affranchir de ces conditions concernant les animaux et leur bien-être. En effet, cela conduirait à une augmentation de la seule qualité des produits de l'agriculture non-animale, moins coûteuse.
En demandant la précision du pourcentage en valeur des produits mentionnés au I dont le pourcentage des produits d'origine animale, cet amendement permettrait ainsi une amélioration de la qualité de la production des produits de nature animale en l'incluant pleinement dans le dispositif sans y laisser de faille possible.
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