Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1580 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 13 ter (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 654‑3‑1. – Les directions départementales des services vétérinaires sont responsables, dans les zones dont elles ont la charge, du respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes dans les établissements d'abattage. Elles désignent à cet effet un responsable de la protection animale parmi leurs effectifs et les agents en poste dans les établissements d'abattage agréés. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Art. L. 654‑3‑2. – Chaque direction départementale des services vétérinaires établit...(le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« ainsi que du personnel des établissements d'abattage ».
Exposé sommaire :
La France est la première nation agricole d'Europe. Actuellement, nous comptons sur notre territoire plus de 1000 établissements d'abattage agréés, avec plus de 2000 agents présents sur ces sites, représentant environ 1200 équivalents temps plein.
Pourtant, suite aux inspections de ces établissements effectuées en 2016, il a été établi que 80 % d'entre eux ne respectaient pas la réglementation relative à la protection animale, en raison de non-conformités mineures, importantes ou majeures.
En créant un poste de référent départemental pour le bien-être animal, ou en le substituant à celui d'un agent sur place en établissement d'abattage, dépendant des directions départementales des services vétérinaires, on parviendrait à un meilleur respect de ces réglementations sans créer de dépenses supplémentaires. En effet, aucune dépense nouvelle ne serait créée dans la mesure où ce poste ne serait créé que par le jeu des mobilités.
En effet, les non-respects observés viennent principalement d'un manque de formation et d'information des responsables d'établissements. Les agents sur place, ne constatant la réalité que du seul établissement auquel ils sont rattachés, n'ont pas de références auxquelles ils peuvent se reporter, ce qui apporte une certaine défaillance du système.
Le référent départemental, responsable du bien-être animal dans l'ensemble des abattoirs de son département, pourra donc uniformiser les pratiques dans les abattoirs dont il a la charge, et mieux se saisir des problématiques existantes. En effet, les agents en poste fixe ne se saisissent que trop rarement, en cas de non-conformité exceptionnelle. La création de l'échelon départemental permettrait de rendre bien plus efficace la protection animale, tout en rationalisant les dépenses.
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