Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1581 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1 insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées au premier alinéa pour les délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux ». »
Exposé sommaire :
Les associations de protection des animaux sont les principaux acteurs dans l'évolution des législations et des pratiques en matière de condition et de bien-être animal. En effet, sans les vidéos d'établissements d'abattage publiées sur les réseaux sociaux par des associations, jamais les enquêtes menées en 2016 n'auraient vu le jour.
Par leur objet social, il semble normal de permettre aux associations de protection des animaux de pouvoir se constituer parties civiles dans le cas de mauvais traitements infligés aux animaux dans le cadre de leur élevage, de leur parcage ou de leur abattage. Cela semble même nécessaire, dans la mesure où ces ONG sont indépendantes, où elles mènent un travail de fond consacré au bien-être animal et sont donc des interlocuteurs à privilégier avec les autorités.
Cet amendement vise donc à faire de ces ONG de véritables partenaires, en leur donnant les moyens légaux d'intervenir du début à la fin des procédures judiciaires pour la protection des animaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.