Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1582 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Diard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 13 ter (consulter les débats)
À compter du 1er janvier 2019, à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux.
La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.
Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l'établissement.
Les images ne peuvent être conservées plus d'un mois.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Exposé sommaire :
Les enquêtes menées en 2016 sur les établissements d'abattage, qui ont fait suite aux révélations sur les réseaux sociaux de conditions qui régnaient dans certains centres, ont révélé que ce sont 80 % des établissements qui ne sont pas conformes à la législation et à la réglementation relative à la protection animale.
Ces non-conformités sont mineures, importantes ou majeures.
Pourtant, ces non-conformités sont principalement dues à un défaut de formation des personnels en établissements d'abattage. En effet, très rares sont ceux qui sont non-conformes de manière volontaire, pour rogner sur les coups. La réglementation a évolué en matière de bien-être animal, trop peu certes, et nous sommes là pour rattraper notre retard, mais elle a évolué dans le bon sens. Pourtant, trop peu de formations ont été effectuées dans les centres d'abattages, et beaucoup d'entre eux ne sont pas au fait des nouvelles réglementations, tant notre système est complexe.
L'installation de la vidéosurveillance aura un double effet positif : d'une part, elle sera dissuasive pour les rares personnes conscientes de leur non-conformité. D'autre part, elles seront un réel outil pédagogique à destination des travailleurs au sein de ces établissements. Les autorités pourront ainsi mieux leur expliquer où se trouvent leurs non-conformités et mieux leur proposer des solutions pour les corriger. Enfin, ces vidéos seront un véritable outil de formation des personnels, pour une mise à niveau ou une formation des nouveaux collaborateurs.
Le contrôle vidéo n'a aucunement l'objectif de surveiller le personnel des abattoirs, au contraire. Il est là pour les aider à se former, à s'améliorer et, surtout, à les aider dans leur défense, notamment quand du matériel défaillant ou un manque de formation sont la cause des non-conformités constatées.
Enfin, cette mesure, à la charge des établissements, ne serait qu'une menue dépense pour ces centres et, surtout, ne créerait ainsi aucune dépense nouvelle pour l'État.
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