Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1583 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Au septième alinéa de l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« peut élaborer » sont remplacés par le mot « élabore ».
Exposé sommaire :
Les labels sont considérés comme un véritable gage de qualité pour les Français concernant leur alimentation. Pourtant, ces labels sont trop nombreux et nos concitoyens ont parfois du mal à s'y retrouver.
C'est pourquoi la création d'un label « conforme au bien-être animal » serait sans doute moins efficace que le conditionnement du respect du bien-être animal à l'obtention de ces labels.
En effet, le Code rural et de la pêche maritime évoque déjà le respect du bien-être animal comme critère d'obtention de ces labels. Pourtant, ces critères sont uniquement facultatifs, et ne sont en aucun cas une condition d'obtention des labels visés.
C'est pourquoi cet amendement vise à revenir sur ce point, en conditionnant le respect du bien-être animal à l'obtention de ces labels, signes d'une alimentation équilibrée, respectueuse du savoir-faire français et du respect de la condition animale, chère à nos concitoyens.
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