Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1650 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés »
les mots :
« annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l'article L. 254‑7 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la séparation capitalistique par rapport à l'activité de vente concerne le conseil annuel individualisé, visé au 1er alinéa L 254-7 du CRPM.
Il souhaite également permettre au gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis au 2e alinéa de l'article L 254-7 du CRPM, de définir dans l'ordonnance les conditions d'une séparation entre vente et conseil au sein d'une même structure (séparation des équipes, absence de lien hiérarchique, facturation séparée). L'activité du conseil nécessaire au CEPP sera alors possible, tout en garantissant l'indépendance vis-à-vis de l'activité de vente.
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