Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1657 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.
« De nouvelles missions doivent être assignées à l'observatoire :
« - l'élaboration des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés ;
« - l'élaboration de recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, à la demande d'une des parties au contrat. »
Exposé sommaire :
Ce amendement est un amendement de repli.
Il vise à mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production. L'augmentation du périmètre des missions de l'Observatoire des prix et des marges est une sécurité supplémentaire pour les producteurs.
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