Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1658 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux et non européens. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter de prendre en considération des références qui ne correspondraient pas à la réalité vécue par les producteurs français, le présent amendement précise que les indicateurs de coûts de production devraient être nationaux et non européens.
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