Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1659 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le fait qu'un contrat ne contienne pas de prix fixe ou de prix facilement déterminable par les deux parties ou l'une des deux parties. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de sanctionner la clause de prix illisible.
Certains contrats possèdent des formules de calculs avec un fort degré de complexité, qu'il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé.
Afin de renforcer la clarté des contrats, leur bonne application et formulation, il convient de sanctionner ce type de pratique.
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