Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1686 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies
À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
Exposé sommaire :
L'obligation d'autocontrôles est prévue par l'article L. 411‑1, alinéa 2, du code de la consommation : « le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur », mais les sanctions ne sont pas prévues si cette obligation n'est pas respectée.
Cet amendement vise à proposer que l'article L. 451‑1 du code de la consommation (qui sanctionne le fait de ne pas procéder à l'information du consommateur prévue par l'article L. 4112 du code de la consommation) soit modifié pour remédier à ce vide juridique.
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