Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 521 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies
À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit de renforcer les auto-contrôles.
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