Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 684 (Retiré)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Besson-Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies (consulter les débats)
À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
Exposé sommaire :
L'obligation d'autocontrôles est prévue par l'article L. 411‑1, alinéa 2, du code de la consommation. : « Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur », mais les sanctions ne sont pas prévues si cette obligation n'est pas respectée.
L'article L. 451‑1 du code de la consommation (qui sanctionne le fait de ne pas procéder à l'information du consommateur prévue par l'article L. 411‑2 du code de la consommation) doit être modifié pour remédier à ce vide juridique.
Il s'agit donc d'établir des sanctions à l'encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d'autocontrôle.
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