Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1705 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« notamment »
le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances pour régler la question des coopératives est déjà contestable car le sujet est extrêmement sensible et devrait donc être discuté par la représentation nationale ; mais l'utilisation du mot notamment ouvre le champ de l'ordonnance de façon illimité, ce qui est contraire à l'esprit même du recours aux ordonnances.
Cet amendement propose donc de limiter le champ de ordonnance aux seuls aspects cités dans cet alinéa.
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