Amendement N° 1928 (Retiré avant séance)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes.

A l'heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d'air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l'encontre de l'objectif visé par cet article, qui est celui d'éviter les conflits d'intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre au final une réduction de l'utilisation de ces produits.

De plus, la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil inciterait les structures à créer deux filiales différentes engendrant très probablement une augmentation des coûts pour les agriculteurs, qui se détourneraient du conseil pour n'acheter que des produits phyto.

Par conséquent, cet amendement propose une séparation de la facturation des activités de conseil et de vente, tout en gardant une séparation des personnes réalisant ces activités. Cette disposition permet à la fois d'éviter les conflits d'intérêts, de s'assurer que les agriculteurs ne se détournent pas du conseil et de garantir plus de transparence auprès du producteur.