Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 57 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Taugourdeau.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ».
Exposé sommaire :
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.