Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 672 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Jolivet.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ».
Exposé sommaire :
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne peux aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures. Cet amendement porte sur une séparation de la facturation avec l'élaboration de factures distinctes.
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