Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2685 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« notamment à l'interdiction de cession des produits agricoles et denrées alimentaires à un prix abusivement bas ».
Exposé sommaire :
La situation souvent dramatique d'un grand nombre de producteurs impose de diminuer les délais pour obtenir une modification de la législation applicable notamment à l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9.
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