Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2692 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2657 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« assortis de seuils de déclenchement pertinents »
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l'Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions. En effet, l'échec actuel de l'application de la clause est en partie lié à des indicateurs et des seuils de déclenchement déconnectés de la réalité.
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