Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 547 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Pancher, M. Vercamer, Mme Sage, M. Herth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales.
« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d'une période d'adaptation maximale de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de la loi précitée.
« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d'entrée en vigueur de la dite loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime, l'entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »
Exposé sommaire :
L'alinéa précédent inclut « un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales » à titre expérimental.
Le présent amendement vise à généraliser la proposition d'un menu végétarien dans les cantines scolaires et les services de restauration accueillant des enfants de moins de six ans. Il s'inscrit en effet dans une démarche écocitoyenne et responsable. La consommation excessive de viandes entraîne des conséquences sanitaires ayant une incidence sur les maladies chroniques les plus courantes et s'avère incompatible avec les exigences de durabilité écologique.
Il vise à promouvoir une alimentation plus saine correspondant aux attentes d'un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires.
Il participe enfin à un objectif d'éducation au « savoir manger » et à un accès pour tous à une qualité nutritionnelle et alimentaire à l'école.
En France, de nombreux établissement proposent déjà des menus végétariens à leurs élèves : c'est le cas des universités et de villes comme Grenoble, Saint-Etienne ou encore Mouans-Sartoux.
Le dispositif de cet amendement prévoit que les gestionnaires privés ou publics des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, doivent proposer 4 menus végétariens sur une fréquence de 20 repas. Cet amendement sera effectif dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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