Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 648 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs de référence. »
Exposé sommaire :
Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l'objet d'un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d'autres indicateurs possibles.
La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l'interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l'indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.
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