Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 847 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Brun, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs de référence. »
Exposé sommaire :
Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l'objet d'un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d'autres indicateurs possibles.
Une telle situation n'est pas de nature à encourager les interprofessions à élaborer de tels indicateurs, alors même que de la réussite de cette nouvelle mission des interprofessions dépend la bonne application et l'impact positif sur le revenu des agriculteurs du présent projet de loi !
La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l'interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l'indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur de référence pour les opérateurs.
En aucun cas, le principe de « liberté contractuelle » ne peut être opposé à cette proposition : l'évolution souhaitée ne remet nullement en cause la règlementation européenne (règlement OCM unique) puisqu'elle laisse aux opérateurs la pleine liberté de négocier librement la façon de prendre en compte ces indicateurs interprofessionnels dans les contrats.
Des indicateurs qui, de surcroît, seraient construits à l'issue d'une « libre négociation » entre les différents maillons de la filière au sein des interprofessions.
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