Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 12 bis (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective » ».
Exposé sommaire :
La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, pour les commerces d'une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d'aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Il est ici proposé d'étendre cette obligation aux établissements de restauration collective, afin de développer les démarches de don aux associations caritatives.
La restauration collective représente un levier stratégique de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Chaque année, ce sont 3 milliards de repas qui sont servis dans les différents secteurs de la restauration collective dont 39 % dans les établissements sociaux et de santé, 38 % dans les entreprises et administrations, 15 % en milieu scolaire et 8 % dans les autres types d'établissements (loisirs, armée, prisons, etc.).
A noter que cette proposition a également été mise en avant dans les conclusions de l'atelier 10 des États Généraux de l'Alimentation : piste d'action 4.2 (« Donner plutôt que jeter : la restauration collective actrice de la lutte contre le gaspillage alimentaire »).
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