Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 863 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Ferrara, M. Masson.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.
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