Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 869 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 undecies
Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telles que les viandes bovines issues d'animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu'à leur lieu d'abattage ». »
Exposé sommaire :
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,…), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes bovines issues d'animaux ne bénéficiant pas d'un système de traçabilité obligatoire équivalent au système européen (traçabilité individuelle obligatoire de chaque animal de son lieu de naissance à son lieu d'abattage), sont parfaitement incompatibles avec le modèle d'élevage prôné par les États généraux de l'alimentation et les objectifs de la politique de l'agriculture et de l'alimentation définie au livre préliminaire du Code rural.
L'absence de traçabilité individuelle des animaux exclurait tout animal de la chaîne alimentaire, au sein de l'Union. Elle ne fait en revanche, aujourd'hui, l'objet d'aucune restriction aux importations : affirmer que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires est donc mensonger.
De telles importations présentent donc un risque réel pour la santé des consommateurs. Au Brésil, par exemple, principal exportateur de viandes bovines du Mercosur, selon un audit réalisé par la Commission européenne, seulement 2 % des bovins font l'objet d'une traçabilité « par lot » ! Au vu du scandale « carne fraca » qui a secoué le pays en 2017 et des nombreuses affaires de corruption mettant sérieusement en doute la capacité de l'administration brésilienne à contrôler efficacement les viandes exportées, ce niveau de traçabilité n'est pas acceptable.
Au Mexique, avec lequel l'UE vient de conclure un « accord modernisé » portant sur l'ouverture du marché communautaire à 20 000 T de viandes bovines, jusqu'ici interdites en Europe pour raisons sanitaires, il n'existe aucune obligation de traçabilité des bovins !
C'est pourquoi cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d'importer des viandes issues de bovins n'étant pas soumis aux mêmes règles de traçabilité que celles imposées au niveau communautaire.
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