Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1069 (Irrecevable)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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