Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1282 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de faire entrer les formations professionnelles obligatoires dans le champ des formations financées, y compris pour les entreprises de plus de 50 salariés.
En effet, certains secteurs d'activités sont règlementés, tant pour l'accès à l'emploi que pour la formation continue de leurs salariés, à des formations professionnelles obligatoires. Basculer la totalité de la charge de leur financement pour les entreprises de plus de 50 salariés pourrait conduire à un arrêt des recrutements, conséquence d'un effet de seuil.
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