Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS306 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante :
« L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13, ou lorsqu'elle vise les formations du socle de connaissances et de compétences répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de suivre les formations CLéA, les formations prévues par accord collectif ainsi que les formations mobilisant l'abondement de l'employeur prévu en cas d'absence de progression depuis 6 ans, sans l'accord de l'employeur même si elles sont suivies sur tout ou partie du temps de travail.
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