Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS312 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article restreint l'accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s'applique à deux publics différents : les personnes sans qualifications professionnelles et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégories de personnes ne sont pas interchangeables mais sont prioritaires en matière d'accès à la formation.
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