Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS358 (Tombe)
(1 amendement identique : AS313 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Pradié, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Masson, M. Saddier, M. Bony, M. Abad.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« réputés exonérés de »
les mots :
« soumis à ».
Exposé sommaire :
L'article 5 a pour but de garantir une haute qualité des actions de formation professionnelle.
Afin d'assurer une harmonisation et une égalité de traitement des différents établissements d'enseignement, il convient de les soumettre aux mêmes règles.
Il convient par ailleurs d'éviter toute distorsion de concurrence entre les établissements.
Il est donc indispensable que les lycées professionnels faisant de l'apprentissage satisfassent aux mêmes critères que les centres de formation d'apprentis.
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