Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS625 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5°(nouveau) Du secteur d'activité de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
Dans certains secteurs d'activités, il est d'usage constant de recourir à des CDD en raison de la nature de l'activité de l'entreprise et du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné : hôtellerie et restauration, centres de loisirs et de vacances, agriculture, …
Ainsi, cet amendement vise à prendre en compte le secteur d'activité de l'entreprise pour majorer ou minorer les taux des contributions patronales d'assurance chômage.
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