Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS678 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. »
Exposé sommaire :
Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L'obligation de financement s'accompagne de l'assurance que les fonds réunis sont destinés exclusivement à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
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