Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1524 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Valentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Gosselin, M. Abad, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités inscrit dans le 3e alinéa de l’article 72 de la Constitution qui se lirait dès lors comme suit :
« Dans les conditions prévues par la loi et le respect de leurs spécificités territoriales, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
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